Voiture Occasion Guadeloupe

Conditions générales de vente

Version en date du 26.04.2019

1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les ventes de véhicules d'occasion (ci-après les « Produits ») consenties par SGDM (ci- après le « Vendeur »), livrables sur le territoire de la Guadeloupe à ses clients professionnels (ci-après le « Professionnel »), non professionnels ou consommateurs (ci-après le « Consommateur »). Les clients professionnels, non professionnels ou consommateurs sont conjointement désignés ci-après les « Clients ».
Toute commande d'un Client implique nécessairement, à titre de condition essentielle l'acceptation entière et sans réserve par le Client desdites CGV. Toute condition contraire et, notamment, toute condition générale ou particulière émanant du Client, y compris ses conditions d'achat et bons de commandes, sont inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l'une quelconque de ses CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation aux dites CGV.
Le Vendeur agit en son nom personnel et pour son propre compte, il n'est pas mandataire du constructeur ou de l'importateur.

2 - CARACTERISTIQUES DES VEHICULES

Les caractéristiques des véhicules figurent dans les catalogues et notices techniques en vigueur.

3 - COMMANDE

Pour être valable, toute commande doit être acceptée par écrit par le Vendeur. Le bénéfice de la commande est personnel au Client ; elle est par conséquent incessible. Les commandes ne sont effectives et ne prennent date pour la livraison et la garantie de prix qu'après versement au Vendeur d'un acompte au moins égal à 10% du prix, taxes comprises.
La commande peut être résiliée :
  1. Par le Professionnel, si après mise en demeure, ce dernier n'est pas livré dans les 30 jours suivant la date de livraison convenue pour des raisons indépendantes de son fait ou ne relevant pas d'un cas de force majeure. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison. L'acompte est alors restitué au Professionnel.
  2. Par le Consommateur, si le Vendeur n'a pas été en mesure de livrer le Produit, après avoir été enjoint par le Consommateur d'effectuer la livraison dans un nouveau délai supplémentaire raisonnable, ce dernier peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera résolu à la date de réception de la lettre par le Vendeur, à moins que la livraison ait été effectuée entre-temps. L'acompte est alors restitué au Consommateur.
  3. Par le Vendeur, si dans le délai de 30 jours suivant une demande écrite de prise de livraison, le Client n'a pas pris livraison des Produits ou n'en a pas payé le prix. L'acompte est alors conservé par le Vendeur à titre d'indemnité, sans préjudice de toute autre action.
En cas de résiliation par le Client pour tous autres motifs que ceux visés aux points a. et b. l'acompte est conservé par le Vendeur.

4 – CONTRATS CONCLUS DANS LES FOIRES ET SALONS

Le Consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, ne dispose d'aucun délai de rétractation sur le contrat de vente conclu à l'occasion d'une foire ou d'un salon, conformément à l'article L. 224-59 du Code de la consommation.

Lorsque la conclusion d'un contrat de vente à l'occasion d'une foire ou d'un salon s'accompagne, de la part du Vendeur, d'une offre de crédit affecté, le Consommateur dispose d'un droit de rétractation sur le contrat de crédit. Le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité, si le client emprunteur, dans le délai de 14 jours de l'acceptation du crédit, exerce son droit de rétractation sur le contrat de crédit dans les conditions prévues à l'article L. 312-52 du Code de la consommation.

5 - PRIX ET GARANTIE DE PRIX

Le prix indiqué sur le bon de commande comprend tous les frais de transport, taxe et préparation, et s'entend pour un véhicule dans son état standard, prêt à être utilisé.
Les prix pratiqués lors de la livraison sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils sont garantis pendant une durée maximale de 3 mois.
Si la livraison n'a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n'est pas imputable au Client, notamment du fait d'un cas de force majeure, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule.
La garantie de prix pendant le délai de livraison ne s'applique qu'au modèle mentionné sur le bon de commande. Elle ne s'applique pas si des variations de prix sont rendues nécessaires par des modifications du régime fiscal applicables aux matériels vendus ou par des changements de spécifications techniques résultant de l'application de réglementations imposées par les pouvoirs publics.

6- DELAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison n'est donné que sur demande et à titre indicatif à l'égard du Professionnel. Les retards éventuels ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou retenue, ni entraîner l'annulation de la commande et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions d'achat du Professionnel.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, sans qu'aucune pénalité ne lui soit appliquée.
Le Client doit immédiatement vérifier la conformité du Produit avec sa commande et signer le double de la facture qui vaut également bon de livraison en indiquant lisiblement le nom, la qualité du réceptionnaire et en y apposant le cachet de sa société. L'existence sur la facture d'au moins un des trois éléments de contrôle ci- dessus indiqués (signature, nom, cachet de la société) matérialise l'habilitation du signataire par le Client à réceptionner la marchandise, et vaut acceptation de la livraison.
Tous les défauts apparents et manquants de livraison doivent être expressément formulés par le Professionnel sur la facture, à la livraison et confirmés par LRAR au Vendeur au plus tard dans les dix jours suivant la livraison (jours fériés non compris), avec les justificatifs afférents aux défauts invoqués.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Professionnel. En conséquence, à défaut, les Produits livrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

7 - GARANTIES CONTRACTUELLES ET LEGALES ET OBLIGATION DE DELIVRANCE

Les véhicules sont garantis par le constructeur contre tout défaut de construction ou de matière pendant la durée et/ou le kilométrage spécifié dans le carnet de garantie remis contre décharge avec le véhicule à compter du jour de la première mise en circulation effective. Le présent paragraphe ne fait pas obstacle à l'application de la garantie légale des vices cachés, telle qu'elle résulte des articles 1641 et suivants du code civil, et à la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation lorsque le Client est un Consommateur, et dont des extraits sont mentionnés ci-après :

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
  • S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
    • S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
  • Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. »

Article L.217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
  • Bénéficie d'un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien pour agir (art. L.217-7 c. conso) ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil : dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Si le véhicule tombe en panne, à cause d'une avarie ou d'une défectuosité couverte par la garantie, le Client doit s'adresser au Vendeur agréé ou à l'atelier agréé le plus proche de l'endroit où la panne s'est produite.
Le Vendeur ou cet atelier décidera si les travaux doivent être effectués sur place au lieu de la panne ou dans un atelier agréé.
Le changement de propriétaire du véhicule n'affecte pas les conditions de garantie. Les éléments remplacés deviennent la propriété du Vendeur. L'usure normale n'est pas couverte par la garantie.

Le Client est déchu de ses droits à la garantie et le Vendeur se trouve dégagé de toutes responsabilités :
  • Si le Produit a été transformé ou modifié sans l'autorisation écrite du constructeur lui- même et ce, quel que soit l'objet, la nature ou l'importance de la transformation ou de la modification.
  • Si les pièces d'origine ont été remplacées par des pièces que le constructeur n'utilise pas pour le montage d'origine ou qu'il n'a pas homologuées.
  • Lorsque les avaries sont dues à une négligence, à une mauvaise utilisation ou non- respect des prescriptions figurant sur le carnet d'entretien ou la participation à une compétition quel qu'en soit le genre.
Sont exclues de la garantie les conséquences dommageables afférentes à la réalisation ou à la survenance des risques et sinistres ci-après : usure normale compte tenu de l'âge et du kilométrage du matériel, vandalisme, collision, vol, incendie, accident de chantier, négligence du contrôle des niveaux de fluide et mauvais suivi d'entretien (suivant préconisation conducteur), usage anormal du matériel eu égard à sa destination et aux normes et préconisations du constructeur, utilisations dans des conditions tous terrains, épreuves, courses, compétitions et essais, guerre étrangère, émeutes ou mouvements populaires.
A ce propos, l'usure normale est caractérisée par le rapprochement entre l'état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d'usage et d'autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L'appréciation en sera au besoin faite à dire d'expert.
La garantie ne couvre pas les dommages indirects et exclut la prise en compte des conséquences d'un éventuel défaut (ex : frais de remorquage, frais de location, pertes d'exploitation).

8- FORCE MAJEURE

Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité à l'égard du Client en cas de force majeure, et plus généralement, à l'égard du Client professionnel en cas de survenance d'évènements tels que, notamment, et sans que cette liste soit limitative arrêt de travail, lock-out, inondation, incendie, absence de matières premières, obstacle à la production ou au transport ne relevant pas du fait du Vendeur quelle qu'en soit l'origine, rupture totale ou partielle de l'approvisionnement, accident de matériel dans les locaux du Vendeur, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeutes, insurrection, troubles sociaux, grève du travail ou fermeture d'usine et plus généralement toute circonstance empêchant l'exécution par le Vendeur de ses obligations dans des conditions normales. Dans ces hypothèses, le Vendeur mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations.

9 - CONDITIONS DE RECEPTION

Le matériel sera fourni en l'état conforme aux spécifications de la production en vigueur au moment où il a été fabriqué. Sauf convention expresse contraire, le lieu de livraison est le siège de l'établissement du Vendeur ou l'une de ses agences.

10 - DEFAUT DE RECEPTION ET DE PAIEMENT

Tout Client prévenu de la mise à disposition du véhicule commandé, doit en prendre livraison dans un délai de 15 jours et acquitter le solde de son prix entre les mains du Vendeur, étant entendu que cette notification ne peut être antérieure à la date de livraison prévue. Passé ce délai, en cas de carence du Client, le présent contrat sera réputé résilié de plein droit et l'acompte versé restera acquis au Vendeur contre le Client défaillant. Le Vendeur pourra alors librement disposer du véhicule.

11- PAIEMENT

L'intégralité du prix de vente, déduction faite de l'acompte, devra être réglé au plus tard au moment de la mise à disposition du véhicule.
Le paiement par chèque ne sera considéré comme libératoire que lorsque l'encaissement sera effectif. Toute autre forme de paiement ne sera autorisée qu'en vertu d'une convention expresse passée entre les parties.
Le Vendeur prend l'engagement dès qu'il aura perçu l'intégralité de la somme due sur le prix de vente, de mettre à la disposition du Client, les pièces justificatives de la propriété du véhicule.
Le Vendeur se réserve le droit de fixer un plafond de découvert et de demander des garanties au Client en cas de demande de paiement à terme par ce dernier. Toute détérioration de cette situation peut justifier, à tout moment, l'exigence d'un paiement comptant ou de nouvelles garanties.
La simple remise d'un effet de commerce impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.
L'acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441 -3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.
A défaut de paiement, même partiel, d'une seule des échéances convenues pour l'une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En outre, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le Vendeur sera en droit d'exiger à l'égard du Professionnel le paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € à titre de frais de recouvrement.
Aucun paiement ne peut faire l'objet d'une compensation à la seule initiative du Professionnel sans l'accord préalable et écrit du Vendeur, quelles que soient les dispositions pouvant figurer dans les conditions d'achat du Professionnel.
En cas d'insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d'échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ; ou résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l'exercice de tous ses autres droits.
Toute détérioration de la situation du Client pourra, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d'un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l'exigence de certains délais de paiement et la mise en place de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses, éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client. De convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu'il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu'il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
Si le Vendeur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire ou auxiliaire de justice (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale forfaitaire et de plein droit l'application d'une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels. Par ailleurs, en cas d'incident de paiement, tous acomptes antérieurement payés resteront acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

12- REPRISE D'UN VEHICULE D'OCCASION

La reprise d'un véhicule d'occasion peut être stipulée sur le bon de commande. Cette clause ne constitue qu'une promesse de reprise dont l'exécution est subordonnée à la livraison du véhicule neuf, objet de la commande. Dans ce cas, la valeur du véhicule repris constitue un paiement partiel du prix de vente du véhicule neuf. Préalablement à la signature du bon de commande, les deux parties signent un engagement de reprise. A la signature du bon de commande, le Vendeur indique la valeur estimée du véhicule repris, étant entendu que la valeur définitive résultera d'une expertise contradictoire effectuée chez le Vendeur. Le véhicule d'occasion, objet de la reprise, doit être remis par le Client au domicile du Vendeur ou au lieu indiqué par celui-ci au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf, dans un état conforme à celui qui aura été décrit lors de l'expertise, et libre de tout gage.
A défaut, le Vendeur pourra exiger le paiement du prix correspondant à la valeur du véhicule repris, avant de procéder à la livraison du véhicule neuf.
La valeur de reprise sera augmentée ou diminuée de la différence de valeur de la cote Argus, ou de toute autre cote convenue entre les parties, entre le jour de l'établissement de l'estimation de reprise et celui de la rentrée du véhicule.
En cas de résiliation de la commande du véhicule neuf, quel qu'en soit le motif et qu'elle soit le fait du Vendeur ou du Client, le Vendeur n'est pas tenu d'effectuer la reprise.
Si le véhicule repris n'a fait l'objet d'aucune remise en état par le Vendeur, il sera restitué au Client dans l'état où il se trouvait à sa reprise.
Si des frais de remise en état ont été engagés, ceux-ci devront être remboursés par le Client, s'il est à l'origine de la résiliation.
Si le Vendeur est dans l'impossibilité de restituer le véhicule en raison de la revente à un tiers ou pour tout autre motif sauf cas de force majeur, il remboursera au Client la valeur de reprise résultant de l'estimation contradictoire.

13 - IMMATRICULATION TEMPORAIRE – DESTINATION DEFINITIVE

Au cas où la livraison est prévue en dehors du département de la Guadeloupe, le Client s'engage à prendre personnellement livraison du véhicule et à le faire immatriculer immédiatement dans le pays de livraison, sous régime d'admission temporaire à son nom.
Le Client confirme que le véhicule qu'il commande est destiné à circuler ensuite de façon permanente et définitive en Guadeloupe sauf indication contraire expresse.

14 - ACHAT A CREDIT

En cas de vente à crédit, la mention doit être portée par le Client sur le bon de commande à l'emplacement prévu à cet effet. La validité de la commande est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de prêt au profit du Client. Le Vendeur n'a pas d'obligations à l'égard du Client r, notamment celle de livrer tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit et que celui-ci n'est pas définitif.
La vente à crédit sera résolue de plein droit et sans indemnité :
  • en cas de refus d'agrément du préteur ou du bailleur, de rétraction du Client dans les délais légaux. Le Client devra alors en informer le Vendeur dans le délai de 7 jours par LRAR lui en fournissant un justificatif. Le bon de commande reste valable si le Client paye comptant avant l'expiration de ce délai.
  • si le Vendeur n'est pas informé dans le délai de 7 jours de l'attribution du crédit.

15- RESERVE DE PROPRIETE : LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES VEHICULES ET BIENS LIVRES JUSQU'AU PAIEMENT TOTAL DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS TAXES ET FRAIS ACCESSOIRES.

En cas de non-paiement d'une échéance ou d'une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les Produits seront alors immédiatement restitués par le Client à ses propres frais, au Vendeur, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité. Les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Si les Produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur toute créance qui naîtrait de la revente des Produits impayés objet de la réserve de propriété. Le Vendeur est d'ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui. En cas de saisie opérée par des tiers sur les Produits objets de la réserve de propriété, le Client devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l'huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur et, dans les 12 heures de la date de la saisie, en informer le Vendeur.

16 - TRANSFERT DE PROPRIETE – DES RISQUES

Le transfert de propriété du véhicule du Vendeur au profit du Client, ne se réalise qu'après complet paiement comme il est dit ci-dessus.
Le transfert des risques liés au véhicule se réalise à la date de livraison, le Client s'engage, de ce fait, à faire assurer le matériel avec effet au plus tard à la date de livraison.

17 - DUREE DE DISPONIBILITE DES PIECES DE RECHANGE

Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du véhicule sont disponibles pendant une durée de 10 ans à compter de l'arrêt de fabrication du modèle correspondant au véhicule commandé.

18 – MEDIATION

En cas de litiges, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable. A défaut d'accord amiable, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation en saisissant le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile :
  • par voie électronique sur le site du Médiateur www.mediateur-cnpa.fr,
  • en téléchargeant le formulaire de saisine (rubrique Contactez-nous du site www.mediateur-cnpa.fr) et en l'envoyant par courrier : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile, 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX ou par mail : mediateur@mediateur-cnpa.fr.

19 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les informations nominatives qui sont demandées au Client lors de la vente sont indispensables à la réalisation de celle-ci. Ces informations sont conservées par le Vendeur et peuvent être notamment communiquées à ses partenaires et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au Client un service de qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relation commerciales avec le Vendeur, liés par un engagement de confidentialité. En application de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, et du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces informations auprès du Vendeur, ainsi que du droit de s'opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données. Ce droit peut être exercé en vous adressant à My Data Solution - dpo@gbh.fr . Toute demande devra être accompagnée d'une copie recto- verso d'une pièce d'identité.

20 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.
Pour toute contestation ou tout litige résultant de l'exécution des présentes, il est fait expressément attribution de compétence, lorsque le Client est un professionnel, au Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.
Cette clause est nulle et non avenue dans le cas d'un démarchage et d'une vente à domicile.
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